Travaux urgent : Affichage des prix sur Internet et nouveaux documents obligatoires dès le 01 avril 2017
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Des nouvelles dispositions pour encadrer les dépannages d’urgence chez les particuliers
Premièrement voilà une nouvelle disposition qui ne va pas vous faire rire. Aussi Elle s’imposera aux professionnels dès le 01 avril, suite aux agissements de quelques moutons noirs, plus escrocs que plaisantins et à l’origine de 9.000 plaintes déposées chaque année auprès de la répression des fraudes !
Ainsi, l’arrêté du 24 janvier 2017, vise directement les entreprises du bâtiment qui réalisent des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile. De même, le texte prévoit trois dispositions applicables dès le 1er avril 2017 :
Travaux urgent : Le professionnel a l’obligation de publier et mettre à jour sur son site Internet » avec un barème de prix de ses prestations ».
• Il doit par la suite, remettre au client des « informations pré contractuelles et contractuelles. Celles ci sont issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement “Devis” et “Ordre de Réparation », transmises sur support durable ».
• il doit aussi distinguer « les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services, conclus à distance et hors établissement, de celles conclues dans les locaux du professionnel. Après cela il est dans l’obligation de présenter à son client un document durable
Par conséquent toutes ces mentions obligatoires risquent de rendre impossible l’usage de documents pré renseignés par le professionnel. Pour autant, il est dans l’obligation de présenter à son client un document durable, donc imprimé sur un papier.(Référence sur le Site legifrance.gouv.fr)
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